Le projet de loi de finances 2019 prévoit une évolution du revenu de référence pour le calcul des aides
personnelles au logement (APL, ALS et ALF). A partir de 2019, les APL seront calculées sur la base des revenus
de l’année en cours (revenus des 12 derniers mois connus au moment d’une ouverture de droit ou d’une
actualisation trimestrielle) et non plus sur ceux perçus deux ans auparavant comme c’était le cas jusqu’à
présent.
Nous, associations travaillant pour l’accès au logement des jeunes, représentants des organisations de
jeunesse, alertons les pouvoirs publics sur les effets désastreux d’une telle mesure pour les moins de 25
ans (salariés, en insertion, étudiants ayant une activité salariée…) qui, sans mesures de compensation subiront
de plein fouet les économies attendues par cette réforme !
Les aides personnelles au logement : un élément essentiel pour l’accès à l’autonomie des jeunes
Le logement est la pierre angulaire de la construction de l’autonomie pour les jeunes. En permettre l’accès est
essentiel !
Pour les moins de 25 ans, le rôle des aides personnelles au logement dépasse la seule contribution au paiement
d’un loyer dans la mesure où cette classe d’âge :
– n’a pas accès au RSA pour conforter ses moyens d’existence (à l’exception des jeunes éligibles à la
garantie jeune limitée à 12 mois)
– est plus fortement exposée à la précarité de l’emploi, avec des ressources faibles et instables (selon
l’observatoire des Inégalités [INSEE 2015], 16,5% des ménages pauvres 1
, ont entre 20 et 30 ans)
– est soumise à de multiples injonctions à la mobilité (course au 1er emploi, formation, stage, etc.)
l’exposant aux coûts élevés d’une première installation (déménagements, achat de mobilier, dépôt de
garantie, etc.)
– est plus souvent confrontée à des marchés du logement tendus car se sont dans les métropoles qu’elle
trouve le plus d’opportunités de formation et d’emploi.
Pour des aides personnelles au logement qui sécurisent les parcours de jeunesse
Le mode de calcul actuel des APL sécurise l’accès à l’autonomie des jeunes car il assure :
– un montant d’APL constant pendant toute l’année, calculé sur un revenu de référence perçu 2 ans
auparavant, nul ou presque nul pour un grand nombre de jeunes entrant tout juste dans la vie active
– un reste pour vivre amélioré par le cumul, dans certaines situations, de premiers revenus souvent
irréguliers et d’une aide au logement favorable et stable.
Telle qu’elle est envisagée, la réforme des APL aura donc pour conséquence de diminuer fortement (bien
que progressivement) le niveau de ressources des jeunes actifs ou étudiant cumulant étude et emploi.
Concrètement :
Un jeune de 24 ans, logé en résidence Habitat Jeunes (FJT), avec une redevance de 399 €, percevant un salaire
de 750€ mensuel, ayant déclaré deux ans auparavant un revenu nul pour le calcul de ses droits à l’aide
personnelle au logement (APL – foyer) perdra à terme, à l’issue des actualisations trimestrielles successives,
200 € par mois par rapport au mode de calcul actuel. Cela représente une perte globale sur l’année de 1242 €
d’APL, et un reste pour vivre mensuel passant de 716 € à 515 €.
Logé dans le parc privé avec une quittance de 580 € ce même jeune subirait une perte globale sur l’année de
492 € d’aide personnelle au logement (ALS), et un reste pour vivre mensuel passant de 477€ à 363 €.
Pour préserver l’accès au logement des moins de 25 ans, leur garantir un « reste pour vivre » décent et
une sécurisation de la première année d’installation, nous demandons
un aménagement de l’application du principe de contemporanéité des revenus pris en compte pour le
calcul des APL
Pour ce faire, nous proposons le recours à un principe de faveur dans le calcul du montant des APL des
moins de 25 ans.
Il consisterait à définir un montant d’APL forfaitaire garantissant un reste pour vivre décent dès lors que
le montant des APL calculé sur la base des revenus déclarés s’avèrerait défavorable.
Ces propositions vont dans le sens de l’ambition pour la jeunesse affichée par le Président de la République
Signataires :
- Fédération des Associations Générales Étudiantes – FAGE ;
- Forum Français de la Jeunesse – FFJ ;
- Jeunesse Ouvrière Chrétienne – JOC ;
- Mouvement Rural de Jeunesse Chrétienne – MRJC ;
- Union nationale
des CLLAJ – UNCLLAJ ; - Union nationale des Etudiants de France – UNEF ;
- Union nationale pour l’habitat des
jeunes – UNHAJ
Sources
1 Revenu inférieur à 50% du niveau de vie médian
