Le 30 décembre, le Gouvernement a publié en catimini un décret d’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 ), dans le cadre de la mise en place de la protection universelle maladie. Celui-ci modifie la période sur laquelle un étudiant est couvert lorsqu’il s’acquitte de sa cotisation au régime de sécurité sociale étudiant, en la ramenant du 1er septembre au 31 aout, et non du 1er octobre au 30 septembre.
Ce décalage d’un mois va forcer les étudiants à cotiser deux fois pour le mois de septembre. Leurs droits s’appliquent en effet jusqu’au 30 septembre pour l’année 2015 – 2016 mais ils devront acquitter au 1er septembre leurs droits pour l’année universitaire 2016 – 2017.
Où va donc passer cet argent alors qu’il ne semble pas prévu de baisse du montant de la cotisation des étudiants pour l’année prochaine ? Pour rappel, la cotisation forfaitaire des étudiants s’élève à 215 € pour l’année 2015 – 2016. Le système complexe de délégation de gestion de l’assurance maladie obligatoire des étudiants aux mutuelles étudiantes ne permet pas de savoir avec certitude ce que va devenir le doublon de cotisation pour le mois de septembre. A la rentrée, les étudiants cotisent auprès d’une mutuelle étudiante de leur choix. Cet argent va à la CNAMTS qui verse ensuite l’équivalent de 47€ par étudiant aux mutuelles étudiantes (remises de gestion). On comptait 1 715 000 étudiants affiliés au régime étudiant en 2012. Avec ce nombre d’affiliés, le douzième de la cotisation forfaitaire donc le montant du mois de septembre “supplémentaire” représente 30 millions d’euros que récupère la CNAMTS, on peut considérer qu’au minimum 6,7 millions d’€ de gains vont bénéficier aux mutuelles étudiantes (un douzième de la remise de gestion unitaire multiplié par le nombre d’affiliés). Alors que certaines mutuelles étudiantes, avec la LMDE en tête, ont d’importantes dettes, celles-ci se voient ainsi réaliser un gain sur le dos des étudiants, dans la plus grande discrétion.
La FAGE exige du Gouvernement qu’il diminue la cotisation forfaitaire de l’année prochaine afin de ne pas faire cotiser deux fois les étudiants au mois de septembre. D’autre part, nous ne nous ne pouvons que souligner, une fois encore, que le système actuel de gestion du régime de sécurité sociale étudiant est défaillant, complexe et opaque. Pour cette raison, il est nécessaire de supprimer la délégation de gestion dont bénéficient les mutuelles étudiantes et de rattacher les étudiants au régime général géré par la CNAMTS, en créant une commission les intégrant dans la définition des politiques de prévention.
